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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel il produit des bulletins de paie en tant qu'ouvrier agricole saisonnier
ORCA_23MA02001_20240917
17 septembre 2024
A établit être entré en France le 4 juillet 2022 sous couvert d'un visa saisonnier, et soutient être demeuré sur le territoire français depuis.
ORCA_23MA02941_20241203
S'il justifie à l'appui de cette demande d'une certaine insertion professionnelle en France, caractérisée notamment par une activité d'ouvrier saisonnier durant les années 2012 à 2019 et par la signature
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00905_20230802
2 août 2023
B A, ressortissant marocain, né le 23 décembre 1990, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour mention " travailleur saisonnier " et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle par
ORCA_24TL02598_20250908
8 septembre 2025
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du séjour du requérant sur le territoire français sur le fondement d'une carte pluri annuelle de travailleur saisonnier délivrée pour la
ORCA_21BX03104_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
A travaillait chaque année durant huit mois et demi comme ouvrier d'exploitation saisonnier pour la même entreprise, et, d'autre part, ne précisait pas les circonstances de l'infraction routière du 10
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
Castelgaillard, participe à la dynamisation économique du territoire en mettant à disposition des touristes une offre de logements nouvelle et créera 30 à 40 emplois permanents et 10 à 15 emplois saisonniers
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
B les 28 novembre 2016, 6 février 2017 l'ont été pour une durée totale de 6 mois en vue d'assurer un accroissement saisonnier d'activité prévu par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et les trois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
annuelle par comparaison n’était, au regard des caractéristiques de la propriété et de sa localisation, pas envisageable, ce type de bien étant seulement susceptible de faire l’objet d’une location saisonnière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
A B, né en 1989, a été recruté en 2007, par le SDIS de la Savoie, en qualité de sapeur-pompier volontaire saisonnier de 1ère classe. Son engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017.
2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
19 juin 1995, a sollicité de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa de long séjour aux fins d'exercer une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat saisonnier
DCA_24NT02188_20241206
6 décembre 2024
Enfin, la circonstance, dont il se prévaut en appel, qu'il a conclu le 7 mai 2024 un contrat de travail saisonnier dans le domaine du maraîchage, est postérieure à l'arrêté attaqué et sans influence sur
DCA_23NT00016_20230630
30 juin 2023
B, ressortissant tunisien né le 19 novembre 1985, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur saisonnier", valable du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, est entré en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière
DCA_25LY00116_20251021
21 octobre 2025
Les contrats de travail à caractère saisonnier en tant qu’agent polyvalent dans le secteur du tourisme, en partie postérieurs au refus de titre de séjour en litige, ainsi qu’une promesse d’embauche faite
DCA_26NC00767_20260408
8 avril 2026
C..., ressortissant marocain, est entré en France en août 2021 sous couvert d’un visa « travailleur saisonnier ».
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
Pour contester les rehaussements en litige, les requérants exposent que l'activité de location est saisonnière et l'entreprise de petite taille de sorte que les opérations à effectuer sont peu nombreuses
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03211_20230921
21 septembre 2023
Mme C occupe, depuis 2016, un emploi saisonnier en qualité d'agent d'entretien.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
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