tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 575,90 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence

Selon lui, " il s'agit, à tout le moins, d'une maladresse de la part du chirurgien ".

Enfin, si les " éléments de procédure ", à savoir l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et

C... n’a pas produit le mémoire complémentaire qu’il annonçait dans sa requête sommaire n’est pas de nature à le regarder comme ayant entendu se désister de l’instance.

D et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

de diligences dans le traitement de ses demandes de congés pour maladie.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars 2023, M.

maladie à la date du 21 février 2022 à hauteur d'une somme globale de 96 922,03 euros.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la maladresse n'était pas une faute médicale ; dès lors que la lésion d'un organe voisin de celui qui a été opéré signe l'existence

-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 20 janvier 2022, la veuve de M. A K, Mme B F, et ses trois enfants majeurs, J K, épouse C, M. D K et M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées à lui verser la somme de 22 041,26 euros, assortie des intérêts au taux

de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

est survenu ou la maladie a été diagnostiquée.

, Mme G ayant par ailleurs été placée en position d'arrêt maladie du 15 mars au 25 avril 2017.

Elle a été placée en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie, en congé de longue durée, puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 15 septembre 2023.

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou