En premier lieu, si Mme A... soutient que l’enquête ouverte à la suite des faits qu’elle a porté à la connaissance de la commune de Fontenay-sous-Bois a été parcellaire et partiale, elle ne l’établit pas

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a estimé, en prenant en compte l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que si l’état de santé de l’

Enfin, Mme B, qui se borne à produire des articles de presse et parutions d'organisations non gouvernementales généraux faisant état de généralités sur le système sanitaire togolais, n'établit pas qu'elle

En deuxième lieu, si M.

L'article R. 421-16 du même code dispose que : " La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé

En l'espèce, le requérant n'établit pas la gravité de son état, ni même avoir transmis les éléments concernant son état de santé au préfet, antérieurement à la décision en litige.

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Enfin, l'appelant ne produit aucun document d'identité permettant d'établir sa minorité, ni aucun document d'état civil le concernant.

est établi par l'acte d'état-civil produit ainsi qu'un passeport ; elle n'a jamais été animée d'intentions frauduleuses ; les éléments de possession d'état produits établissent également ce lien ;

civil français ; () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision de rejet de la réclamation préalable

En sixième lieu, en l'absence de démonstration de liens effectifs avec l'enfant qu'il a reconnu, M.

En premier lieu, M.

Ces dispositions ne mentionnant aucune exception à la condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, il s’ensuit que l’agent absent pendant une année entière, même en cas d’absence

civil produit que de la possession d'état ; concernant l'enfant C K I, elle conteste l'absence de lien de filiation qui est bien établi, la filiation erronée n'étant que la suite des maltraitances et

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

établie la nationalité serbo-monténégrine de l'intéressée n'établit pas sa nationalité.

Ainsi, le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège et la preuve de la transmission du rapport médical au collège de médecins est établie par les pièces du dossier.