, selon les modalités prévues au 3° du I de l’article 4, au 3° du I de l’article 6, aux articles 8 et 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (…) ».

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euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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France, nos 39472/07 et 39474/07, 139-140, 19 janvier 2012 ; Neulinger et Shuruk, précité, § 135, et X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 96, CEDH 2013).

L. 132-1, R. 132-2 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - l'atteinte excessive à la propriété privée et aux activités économiques locales alléguée n'est pas établie au

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131 sexies du code général des impôts ; - les retenues à la source en litige procèdent d'une inexacte application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors que, contrairement à ce

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire

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J... le tribunal administratif de Marseille dans son jugement n° 1802578 du 13 juillet 2020 est ramenée à la somme de 134 456,22 euros, de laquelle devra être déduite celle de 132 659 euros versée à l’

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L. 761-1 du code de justice administrative ; - l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant les dispositions des articles L. 313-1, L. 131-8, L. 352-1 et