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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00334_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En vertu de l’article L. 25 du même code, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er janvier 2017 à l’article L. 151-6, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

par le code civil.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

le montant prévu par les dispositions précitées du 2° de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00536_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de Mme D ; 3°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03724_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04808_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

8 juin 1989 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00494_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dès lors que ces sommes ont le caractère d'un avantage occulte, au sens et pour l'application des dispositions précitées du c de l'article 111 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00885_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

, il ne ressort ni des dispositions de l’article 355 du code civil, ni d’aucune autre disposition applicable que la demande d’adoption devrait, pour l’application de cet article, être regardée comme n’

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02115_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

18 du code civil dès lors que sa fille dispose d'un certificat de nationalité française.

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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