Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01975_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, le préfet de police, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 29 mars 2022 du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01014_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00897_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Landivisiau à verser à la SAS Landi Distribution, en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-7 du même code, alors en vigueur, rendu applicable aux demandes de renouvellement de titre par l'article R. 313-36 : " I.- () l'étranger qui demande la carte de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03990_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du préfet de l'Indre du 30 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 36-2021-105 du 2 septembre 2021, Mme B A,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Rouen au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle était tenue de vérifier si la qualification italienne relevait de l'article 13 de la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : La communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon est condamnée à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL24275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Bilski à fin d'appel incident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03209_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
(…) ». 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officiellePage 31 sur 171