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2 127 résultats pour « article 394 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05556_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00193_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En vertu du paragraphe 3 de son article 2, cette directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, lequel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00206_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03004_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Article 4 : L'ONIAM versera à M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01429_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

2019, à l’article 3, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à la SARL Monogram au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 4, rejeté le surplus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04959_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'assiette de la plus-value taxable à l'impôt sur le revenu à 394 160 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01138_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Article 4 : L'Etat versera à la société Sercel la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05438_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’appel incident et des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01339_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’EARL du Point du jour est rejetée. Article 2 : L’EARL du Point du jour versera à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02458_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Sunset Park.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01431_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00270_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00271_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02203_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01897_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

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