Elle a sollicité, le 9 octobre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B n'entrait pas dans le champ des articles L. 423-22 et L. 423-23 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales, l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

A ne se caractérisait pas par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sous l'article L. 423-23 du même code.

A n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

Mme A C B, ressortissante congolaise, née en 1973, a sollicité le 27 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. 5.

doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du 9° de l’article L. 611-3 du même code.

Il soutient que : - le refus de séjour méconnait méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire n° NOR INTK1229185C

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 de ce code. 4.

convention internationale des droits de l'enfant et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'acte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à un ressortissant tunisien, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article 3 de l'accord franco-sénégalais, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 4 de cet accord et L. 435-1 du code de