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L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur qu'au regard du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02687_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-10, L. 313-14 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00464_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03055_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01014_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le 31 août 2020, il a de nouveau saisi la préfète de la Gironde d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00955_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et le décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01638_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

du nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01416_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00060_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose la saisine pour avis de la commission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02008_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

37 de la loi du 6 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'article 47 du code civil doit être renversée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00386_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02133_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02075_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

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13 067 résultats pour « article L. 314-6 Code de l »

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