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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02660_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E Article 1er : Le point 4 de l'arrêt n° 23NT02660 rédigé comme suit : " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En vertu du 5° de cet article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 alors en vigueur du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, la variation calculée par la différence entre le revenu moyen de 2009 et celui de 2013, ne porterait que sur une période de 4 ans et non pas de 5 ans comme l'avenant n° 3 le stipule.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00964_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; la compétence du magistrat de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01913_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Vu la décision du président de la Cour du 1er septembre 2019 portant délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03727_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice de ces conditions ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01602_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00991_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 745-4-1 du code de justice administrative " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC03126_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
article R. 741-11 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00630_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de
Source officiellePage 31 sur 309