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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00075_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L.313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième lieu, comme rappelé par le tribunal, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00964_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02496_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02638_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 de ce code ; - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi ce grief n'est pas établi. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02377_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code est refusée au motif qu'il n'est pas en mesure de prouver son âge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 313-11 (2° bis) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 (2° bis) et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 3 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ne pouvait être prise à son encontre en ce qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en vertu des articles L. 316- et R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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