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Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la SARL Les couverture du soleil demande à la cour, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ; - il a méconnu les obligations de l’employeur public en matière de sécurité et de protection de la santé des agents, découlant de l’article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03815_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

de l'Union européenne ; - la décision de la commission de recours méconnaît le droit à la réunification familiale protégé l'article 16-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02141_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En application du IV de l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05391_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05392_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL24039_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 23 du même décret : " Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20638_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du décret susvisé du 19 avril 1988 : " Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00336_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00335_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Aux termes de l'article 23 du décret du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques : " Les conservateurs

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03123_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 23 du décret du 12 septembre 2008 : " Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix. " Aux termes de l'article 24 du même décret : " Seuls

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00285_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

moral dont elle a été victime ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société La Poste est engagée en raison des manquements à l'obligation de sécurité qui lui incombait, en vertu des articles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04402_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

B A, qui a fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif à la présentation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00277_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02195_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02167_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02205_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

la sécurité intérieure, qui a été créé par l'article 23 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016, modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019, le préfet a fait une application rétroactive

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02244_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

loyauté et impartialité ; la réglementation de la Poste relative à la prise en charge financière de frais d'inscription dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience lui est opposable ; l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00679_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

traitement et un suivi médical en France ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi le Préambule de la Constitution de 1946, l'article

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