L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 6.

, une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à

A un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans le délai de deux mois (article 3), et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement

Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 15 minutes.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués A écrit à l'étranger ". 10.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation

Ils ne justifient pas, en outre, que les deux virements d’un montant total de 39 911 euros reçus en 2014 constituaient un prêt en versant l’attestation précitée de juillet 2024, mentionnant un prêt de

exhaustive et s'est prononcé par des motifs circonstanciés sur l'ensemble des moyens soulevés par le requérant en précisant notamment en son point 9 les raisons pour lesquelles il ne retenait pas les attestations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Toutefois ces attestations, peu circonstanciées, ne justifient pas de l’intensité des liens privés noués en France par M. A....

Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation

Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une attestation

Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une attestation

Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " () Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites

d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente