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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B se prévaut du bail de son logement de type T3, conclu le 24 septembre 2021. Toutefois, dès lors que ce bail n'indique pas la superficie, exprimée en nombre de mètres carrés, du logement, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02555_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A, représenté par Me Ballu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A ne peut utilement invoquer un extrait de la délibération du conseil d'administration de l'agence du 4 décembre 2019 dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un bail commercial et que ses locaux ne comportaient
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
comme irrécouvrables ne pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
située avenue des Tilleuls, allée des pépinières et sente des Lavandes, par anticipation de sa désaffectation et, d'autre part, autorisé la maire en exercice à signer avec la société immobilière 3F un bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu di a Sulana, dont elle détient 100 % des parts, un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
règlement intérieur n'est venue améliorer la sécurité des usagers du site ainsi que celle des riverains et usagers des voies publiques situées à proximité depuis cette fermeture et que la trajectoire des balles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, représenté par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 7 janvier 2021 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00007_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 septvicies du code général des impôts a constitué la résidence secondaire du locataire, dès la signature du bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, pour refuser la déduction des charges en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur le motif, non contesté, tiré d'un bail à ferme conclu entre l'EURL Château de Peyrassol et le GFR
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
précisé que cette dernière a pris en location des locaux meublés destinés à l’habitation auprès de la SARL Financière Afonso, à savoir trois immeubles collectifs de 14 appartements, aux termes d’un bail
Source officiellePage 31 sur 177