Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance n° 2105382 du 8 mars 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n°1911160 du 2 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2025 et 21 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.

B A fait appel devant la Cour du jugement du 5 avril 2023 par lequel le pôle famille, statuant en chambre du conseil, du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée

Par une ordonnance n° 1901251 du 15 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

C... a cédé, le 19 juillet 2018, 6 492 actions de la société SAS Polyexpert.

directe à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS), et d'autre part, d'une action subrogatoire contre l'EFS venant aux droits des structures qu'il a

antérieure : L’association Canopée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 046 320 20 90005 du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Lot a délivré à la société par actions

Il suit de là que l'ordonnance du 11 janvier 2022 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion est irrégulière et que M.

cinquante autres actions de cette société, pour un montant total de 43 353 euros.

Elle exerce ainsi l’action directe ouverte à la victime contre l’auteur du dommage. L’action subrogatoire intentée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

; – le contrôle de l’Urssaf en 2012 n’a révélé aucun dysfonctionnement ; – le champ des avantages en nature est limité à la relation de travail alors qu’il n’est pas salarié de la chambre ; – en application

Par une ordonnance n° 2503167 du 16 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle

Par une ordonnance n° 23TL01371 du 6 septembre 2023, le président de la 3ème chambre de la cour administrative de Toulouse a rejeté la requête de M. A B.

Par une ordonnance n° 1916309 du 11 janvier 2024, le président de la 8ème chambre de ce tribunal administratif lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.

Par une ordonnance n° 2011797 du 28 janvier 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Janetta TP a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel