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1 218 résultats pour « décès du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A la suite de son décès le 28 octobre 2021 en cours de procédure, son épouse a repris l'instance au nom de ses ayants-droit.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02152_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme C la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 33 400 euros, augmentée des intérêts de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01787_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy a une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et a été incarcéré du 12 juin 2016 au 27 mars 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

ont demandé au tribunal administratif de Marseille : A titre principal : 1°) d'ordonner avant dire-droit la désignation d'un expert-comptable afin d'évaluer leur préjudice économique ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

E D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00511_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04906_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 de la préfète de la Lozère, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 3°) de condamner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00368_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01641_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont l'offre préalable d'indemnisation était selon lui insuffisante,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

I G ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01849_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05528_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires () sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser () des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00488_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un jugement n° 2002002 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à verser à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02913_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01067_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00586_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

B a agressé verbalement la directrice des ressources humaines en l'accusant d'être responsable du décès de six patients, puis s'est approché d'elle avec une attitude menaçante et en faisant de grands mouvements

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03167_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

professionnelle, de ses perspectives sérieuses d'intégration professionnelles et de la construction de sa vie d'adulte sur le territoire français ; il n'a aucune famille proche au Sénégal depuis le décès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05768_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de harcèlement et de discrimination. 2.

Source officielle

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