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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
A la suite de son décès le 28 octobre 2021 en cours de procédure, son épouse a repris l'instance au nom de ses ayants-droit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02152_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme C la somme de 3 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 33 400 euros, augmentée des intérêts de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01787_20220616
16 juin 2022
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy a une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants et a été incarcéré du 12 juin 2016 au 27 mars 2020.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de Marseille : A titre principal : 1°) d'ordonner avant dire-droit la désignation d'un expert-comptable afin d'évaluer leur préjudice économique ; 2°) de condamner
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
E D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme
1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04906_20231113
13 novembre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 de la préfète de la Lozère, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 3°) de condamner
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints
DCA_22MA01641_20230627
27 juin 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont l'offre préalable d'indemnisation était selon lui insuffisante,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
I G ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme de 210 000 euros en réparation du préjudice que leur a causé l'emprise irrégulière de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01849_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires () sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser () des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
Par un jugement n° 2002002 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à verser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1503450 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné les sociétés Signalisation France, venue
Juge des référés
ORCA_24DA01067_20241015
15 octobre 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
B a agressé verbalement la directrice des ressources humaines en l'accusant d'être responsable du décès de six patients, puis s'est approché d'elle avec une attitude menaçante et en faisant de grands mouvements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
professionnelle, de ses perspectives sérieuses d'intégration professionnelles et de la construction de sa vie d'adulte sur le territoire français ; il n'a aucune famille proche au Sénégal depuis le décès
4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
B tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de harcèlement et de discrimination. 2.
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