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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
B entendait opter pour le régime réel normal de TVA et être soumis au dépôt de déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
De la même manière, les conclusions de l'expert qui a examiné M.
2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard le 31 décembre 2024. Des copies seront notifiées aux parties par l'expert.
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées, à la demande de l'intéressée, dans les locaux de son expert-comptable.
Juge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.
1ère chambre
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
En deuxième lieu, l’arrêté contesté du 7 janvier 2019 cite notamment l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et en expose les dispositions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
dans l’acte authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP et dans la déclaration professionnelle 2035.
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00640_20240709
9 juillet 2024
préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que les déclarations de crédit d'impôt recherche de la SAS Bertrandt ont donné lieu à deux premières expertises du même expert en date des 4 décembre 2012 et 2 avril 2014 et
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Cette présomption ne s'impose toutefois qu'au collège d'experts se prononçant sur l'imputabilité des dommages à l'exposition au valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés dans le cadre de la procédure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00106_20240301
1 mars 2024
A s'est inscrit en première année de master en physique pour les années universitaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 pour lesquelles il a été déclaré défaillant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration d'arrêt commun de la CPAM de l'Hérault : 10.
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
Le recours gracieux qu'il a formé le 17 décembre 2019 contre cette décision d'exclusion a été rejeté par une décision expresse du 20 janvier 2020 du conseil d'administration de l'INFN. M.
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
probabilité estimée par l’expert à 20 % en l’absence de la faute de diagnostic commise par l’hôpital.
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