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5 135 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00464_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B entendait opter pour le régime réel normal de TVA et être soumis au dépôt de déclarations mensuelles de taxe sur le chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01531_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

De la même manière, les conclusions de l'expert qui a examiné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01871_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au plus tard le 31 décembre 2024. Des copies seront notifiées aux parties par l'expert.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02711_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées, à la demande de l'intéressée, dans les locaux de son expert-comptable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00687_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01672_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En deuxième lieu, l’arrêté contesté du 7 janvier 2019 cite notamment l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et en expose les dispositions.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dans l’acte authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP et dans la déclaration professionnelle 2035.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00476_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00640_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que les déclarations de crédit d'impôt recherche de la SAS Bertrandt ont donné lieu à deux premières expertises du même expert en date des 4 décembre 2012 et 2 avril 2014 et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette présomption ne s'impose toutefois qu'au collège d'experts se prononçant sur l'imputabilité des dommages à l'exposition au valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés dans le cadre de la procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00106_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

A s'est inscrit en première année de master en physique pour les années universitaires 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 pour lesquelles il a été déclaré défaillant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances Crédit Mutuel Iard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration d'arrêt commun de la CPAM de l'Hérault : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00163_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le recours gracieux qu'il a formé le 17 décembre 2019 contre cette décision d'exclusion a été rejeté par une décision expresse du 20 janvier 2020 du conseil d'administration de l'INFN. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02185_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A, dont les documents d'état civil et d'identité produits indiquent qu'il est de nationalité malienne né le 31 décembre 1999, déclare être entré en France en août 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01395_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

probabilité estimée par l’expert à 20 % en l’absence de la faute de diagnostic commise par l’hôpital.

Source officielle

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