La requête a été communiquée à la société ONATI, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

mise à la charge de la société La Maison bleue une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme J épouse P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité des mémoires en défense produits en première instance : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de cette requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée Arethuse, la société anonyme Helvetia Assurances et la société HDI Global SE, représentées par Me Jefremova

l'absence de toute justification quant aux actions qu'aurait effectivement mises en œuvre la société MBL.

et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Dax Finance et à la ministre chargée de l’action et des comptes publics.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Laboratoire LBC et au ministre de l’action et des comptes publics.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A, représenté par Me Benoit, déclare se désister de son action.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.