L'intéressé ne contestant pas l'affirmation selon laquelle la Poste a expédié le 7 mai 2024 au tribunal la formule d'accusé réception, c'est par suite à cette date que le délai d'un mois qui lui était

de deux jours ouvrés à compter du 2 décembre 2025, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire qu’il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif

disposition le même jour par la voie de l’application informatique Télérecours auprès du préfet de police, qui en a accusé réception le 13 août 2025, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire : " Le délai d'appel est d'un mois.

représenté par Me Roux, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Il y a lieu d'enjoindre audit préfet de restituer le titre de séjour à l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre subsidiairement au préfet de l'admettre provisoirement au séjour dans le délai d'un mois suivant

de mars 2024, d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM, à titre principal, de lui accorder le bénéfice dudit contrat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte

A et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

de 30 jours et a fixé le pays de retour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification

portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai

de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23PA01268 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification

contestée ; 3°) d'enjoindre à la ville de Grenoble de retirer de son dossier individuel l'ensemble des pièces de la présente procédure disciplinaire ainsi que les décisions et arrêtés annulés dans un délai

Vu : - la mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Reich-Pinto via l'application télérecours le 14 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier

A un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai