sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Par un jugement n° 2202010 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2105710 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

ainsi imparti.

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2.

imparti par la juridiction saisie dans la demande invitant l'auteur de la requête à la régulariser, le juge d'appel peut la rejeter comme irrecevable. 4.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement des cours administratives d’appel à statuer par ordonnance pour donner acte des désistements. 2

imparti par une demande en ce sens ". 2.

imparti par une demande en ce sens () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

ce nouveau délai.

de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 par jour de retard

statué sur ses conclusions.

légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

imparti par une demande en ce sens () ".

Sous réserve du cas dans lequel le juge d’appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la

Procédure devant la cour : Un mémoire, présenté par le préfet de Maine-et-Loire, a été enregistré le 23 mai 2022 et conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder

Par un jugement n° 2501098 du 10 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer