régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard

Dès lors que c'est " dans les conditions prévues par la loi " que ces collectivités s'administrent, leur liberté à cet effet ne saurait être soustraite à toute exigence permettant notamment de maintenir

Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, en l’absence d’une décision à l’issue de ce délai, la société Orange est devenue titulaire d’une non-opposition à déclaration préalable tacite le 2 octobre 2021.

en Allemagne, que l'ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent la situation de Mme A ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement précité, et qu'enfin

A ne relevait pas des dérogations prévues notamment aux 1 et 2 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

qu’il n’a pas été fait mention du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels il porte ; - la demande de dérogation aurait dû être instruite et délivrée selon les règles procédurales de l’autorisation

du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - le règlement du lotissement contrevient aux articles UH 5 et UH 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement

Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen doit être écartée. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.