Ces demandes ayant été implicitement rejetées, la société CACL a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d’une demande en référé-provision tendant à obtenir la condamnation de l’Etat et de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Le 31 décembre 2014, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'une demande d'expertise et de provision et sa demande a été rejetée par une ordonnance n°1404023 du 28 avril 2015

justifié parce que la commune aurait dû en tout état de cause supporter les travaux de fondations ; - les préjudices de 6 647 euros et 14 000 euros ne sont aucunement justifiés par la commune ; - les demandes

est conforme aux prévisions du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 du 23 septembre 2013.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février 2021 et 3 novembre 2021, la société TMSI-AV, représentée par Me Gerbet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Le 28 avril 2016, il a présenté une demande d'indemnisation à l'amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation qui, après avoir diligenté une expertise médicale, a conclu, le 3 mars 2017

A a, en invoquant le même fondement de responsabilité, de nouveau saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande tendant à l'octroi d'une provision.

et le 5 juillet 2020, la commune de Gif-sur-Yvette, représentée par Me Kauffmann, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande

Par jugement n° 2300997 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 4 avril 2023, la SAS Holding Groupe Cloué, représentée par Me Vanhove, demande à la cour : 1°) d'annuler

de la provision demandée à hauteur de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros et de condamner l'Etat aux dépens.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Cesso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4

Par jugement n° 2006509 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2022, la société Pacadis, représentée par Me Gonzalez Bleaut, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2022 et 23 mai 2023, la société François Binsard Investissements, représentée par Me Eric Quentin, demande à la Cour

Sur la provision : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 2024 du tribunal