Dès lors, le moyen soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 12.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la

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En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

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B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

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Par sa requête enregistrée sous le n° 21TL21320, le préfet demande le sursis à exécution de ce jugement.

A C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 février 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin d'une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un

B représenté par Me Prezioso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M.

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Par un jugement n° 2401578 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire