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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05229_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03584_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01181_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

En l'espèce, le juge des référés de la Cour a, par une ordonnance n° 24PA00427 du 16 février 2024, notamment enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02416_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02649_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05555_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Le syndicat Sud Territoriaux 93 et autres ont demandé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en date du 19 novembre 2020 relative à la mise en place du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02377_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04018_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05411_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Si, en appel, le préfet de la Seine Saint-Denis produit, pour la première fois, un arrêté du 30 juin 2022 par lequel il a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00161_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a été mis en demeure, par un courrier de la Cour du 29 septembre 2022, de conclure sur la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03307_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par l'arrêté contesté du 2 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04804_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les motifs qui s'attachent au présent arrêt impliquent seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04935_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait dès lors légalement refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03566_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04292_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en obligeant M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

E, et celles de Me Vital-Durand pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02839_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par l’arrêté attaqué du 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle

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