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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 2 : La société Lory versera à la société Cinéplaza une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Rennaise, la cour devrait surseoir à l'exécution de l'ensemble des dispositions du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, ressortissant algérien, a été condamné le 18 décembre 1990 à une peine d'interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Strasbourg.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02408_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il est, ainsi, devenu définitif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00454_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un jugement n° 2103544 du 16 juin 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05133_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement consécutive à son interdiction définitive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, ils n’étaient pas tenus de faire application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant définitif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
pareillement inapte définitivement à toutes fonctions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, la dérogation qui a le même objet s’applique à ces dispositions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs l'article L. 151-4 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Le demandeur a la faculté de provoquer l'examen de sa demande par une commission de réforme () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01205_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00060_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut-être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04817_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme A entre dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 611-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
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