Elle a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen de la situation personnelle de M.

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou, si compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de leur faire. 5.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Par suite, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme B. 4.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien

lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner

A invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes. 10.

C ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

D B ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de la demande de M. A doit être écarté. 4.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A : 3.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Si, dans le cadre de l'examen de la demande présentée par M.

de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.