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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
Elle précise également le montant des réfactions et pénalités appliquées en application de l'article 117 du règlement d'exécution (UE) n° 543/11 du 7 juin 2011.
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Si Mme B soutient que le premier juge aurait statué ultra petita en écartant de lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance alléguée, au motif que l'expertise qu'il ordonnait avait
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
le juge de l’exécution ». 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
La cour a considéré que l'annulation de la convention de terminal demeurait sans incidence sur l'existence de la cession de créance consentie au groupement bancaire, laquelle avait été rendue opposable
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
ne suffit pas à justifier de la réalité des sommes réclamées ; -le créance litigieuse n'était ni liquide, ni certaine, ni exigible lors de l'émission du titre de perception ; -la créance d'un montant
1ère chambre
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
B qu'en l'absence d'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné dans un délai de quinze jours, il y serait procédé d'office et à ses frais. Faute pour M.
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
formé par la société SEEC devant le tribunal était tardif dès lors que cette société n'a pas saisi le tribunal d'instance ainsi qu'indiqué par erreur sur les titres exécutoires concernés ; - la créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance
5ème chambre JU
DCA_26MA00762_20260427
27 avril 2026
10 mars 2026, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Del Rio, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution
3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a soumis au tribunal administratif de Paris " le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Yvelines
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
devant le conseil de prud'hommes ; - la comptabilisation le 31 décembre 2014 d'une provision pour dépréciation des créances clients pour un montant de 53 265,56 euros correspond à des honoraires facturés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que les sommes versées en exécution de protocoles transactionnels conclus entre la société SNC AJ Packaging et
DCA_22NT01507_20231010
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme versée en exécution d'un protocole transactionnel conclu entre la société RA Expansion et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
A pour l'intégralité de ses demandes ; - les créances dont se prévaut M.
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