préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il doit être éloigné et lui a interdit le retour

Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

n° 2200199 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 mars 2022, qui s'est substitué à la première décision, en tant qu'il porte interdiction de retour

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il ressort de l'acte de naissance E, Doryan, Daniel B, né le 19 mars 2019 de Mme A, que ce dernier a été reconnu à sa naissance par M. G B, ressortissant de nationalité française.

D G C et Mme B C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code, applicable au litige : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours

demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice et par Me Moutouallaguin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

professions et activités non salariées pour les exercices 2017, 2018 et 2019 et de la contribution des patentes pour les exercices 2017 et 2019, ont été mis à sa charge.

de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre sur le territoire français une interdiction de retour

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi de son éloignement et lui a fait interdiction de retour

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi de son éloignement et lui a fait interdiction de retour

D une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, est

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 11 février 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour