Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont joint des affaires concernant trois contribuables distincts ; - elle a été privée d’un débat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de celle des moyens soulevés en première instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'une imposition distincte pour l'imposition de son revenu de l'année 2016, a ramené à 1,5, correspondant à la situation d'une personne séparée avec un enfant mineur à charge, le quotient familial de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les frais relatifs à l'instance d'appel : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte ainsi des documents précités qu'il s'agit de deux comptes distincts détenus par deux titulaires distincts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le juge est tenu, en conséquence, de répondre expressément à ces moyens, même dans le cas où ceux-ci auraient déjà été formulés lors de l'instance initiale et où il y aurait été statué par la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-3 du même code : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, la société Klécar s'est désistée de cette instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01775_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il a versé aux débats de première instance les documents de nature à démontrer la réalité de sa vie privée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par deux demandes distinctes des 20 décembre 2018 et 13 février 2019, M. et Mme A et la D ont saisi le tribunal administratif de Nantes de conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00746_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00871_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Toutefois, ce moyen n'était pas soulevé en première instance et l'irrégularité invoquée ne peut donc qu'être écartée. En tout état de cause, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01752_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par des décisions du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02316_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B A C a été admis, dans les deux instances, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 26 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A adressée par courrier, et reçu au tribunal de Grenoble le 15 mai 2019, est accompagnée de nombreuses pièces et formule de façon distincte dans sa rédaction des conclusions qui sont celles visées par
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05589_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de celle des moyens soulevés en première instance à l’encontre de cet arrêté.
Source officiellePage 31 sur 500