produites, notamment un rappel de rendez-vous médical et une ordonnance médicale prescrivant du paracétamol et du diclofénac, qu'elle serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire

Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 3.

prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

Une décision de transfert en vue de l'examen d'une demande d'asile par la Pologne n'ayant pu être exécutée, sa demande a été instruite par les autorités françaises, qui l'ont rejetée.

tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 777-3 du même code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'incidence à cet égard les dispositions du V de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les réclamations relatives à cette taxe " sont présentées, instruites

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2. Par un mémoire du 14 avril 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête.

du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance no 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

été méconnues ; au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu justifiait qu'une évaluation environnementale soit réalisée et que la demande soit, par conséquent, instruite

C avec Mme D sont fausses, et par ailleurs la procédure instruite à son encontre pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, a fait l'objet d'un classement sans suite le 26 octobre 2021

installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite

Pour autant, la demande présentée par un étranger dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance

gardé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la demande formée le 8 janvier 2024 et de la décision du 16 septembre 2024 du même ministre, à ce qu’il soit enjoint à ce ministre d’instruire

. / () La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus, selon les modalités prévues

pris en compte le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 28 juin 2022 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - sa déclaration préalable ne pouvait pas légalement être instruite

maire de Régusse n'était pas compétente pour étudier sa demande alors que la commune n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme et était soumise au règlement national d'urbanisme ; elle n'a pas instruit