29 mai 2019 est entaché de détournement de pouvoir dans la mesure où il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le jugement attaqué est d'entaché d'erreurs de droit ; - contrairement à ce

Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français, décision à laquelle les époux ont déféré.

Il fait valoir que son défèrement devant le procureur de la République le 13 avril 2023 suivi de son jugement selon la procédure de comparution immédiate puis son incarcération le même jour au centre pénitentiaire

réclamation copiée de la première, laquelle n'avait pas été contestée dans les délais devant la juridiction administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Comme l'a jugé à juste titre le premier juge, l'arrêté contesté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, le préfet n'ayant par ailleurs pas à mentionner tous

B... d’une seconde demande d’aide juridictionnelle, le 14 février 2023, ne permet d’établir la date à laquelle la décision du 25 janvier 2023, par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a

dans les différents contentieux dans lesquels elle est attraite au sujet des conventions de financement régional ; – le jugement est irrégulier à raison de l’incompétence territoriale du tribunal administratif

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce

de Cergy-Pontoise des 19 janvier 2015 et 19 septembre 2017 devenus définitifs, auxquels il n'a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de résidence habituelle de dix ans en France mentionnée

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Mme C épouse G, ressortissante française, s'est vu confier l'autorité parentale sur les enfants B D et E D, ressortissantes maliennes nées respectivement les 22 août 2010 et 27 décembre 2012, par un jugement

Il est recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire

, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - le moyen retenu par les premiers juges est infondé, la décision litigieuse n'étant pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

quant à la teneur et au contenu de la note de service déférée, d’autre part, en tant que le juge administratif aurait dû au moins examiner les décisions qui lui étaient déférées, vérifier si ces dernières

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2024 par

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, M.