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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
l’absence de mention expresse en ce sens concernant le candidat non élu au comité social et économique, les nouvelles dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00853_20221027
27 octobre 2022
ni comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels lui permettant de se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du même code.
ORCA_22NC00854_20221027
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 2010 que, s'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, le législateur a entendu élever la limite d'âge maximale applicable aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
avril et 3 juillet 2023 l'informant que les inscriptions et documents en lien avec l'obtention du baccalauréat français international en section " australien " sont conformes à la règlementation en vigueur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
Le dispositif en cause n'est donc pas conforme aux dispositions en vigueur, issues de la loi du 12 juillet 2010 et des modifications qui lui ont été apportées. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
, dès lors qu'elle ne peut être légalement fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 2 578 942,89 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
soulte n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus lors de l'échange, conformément aux dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'est pas contraire à l'intention du législateur
DCA_21LY02065_20220613
13 juin 2022
Dans ces conditions, le préfet du Doubs a pu refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé sans méconnaitre les dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
dispositif publicitaire en cause présenterait un risque pour la sécurité publique ; - les moyens soulevés en première instance par la société Cocktail Développement sont infondés ; - l'entrée en vigueur
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
Par suite, elles ne sont pas applicables au litige se rapportant à des sanctions infligées le 21 juin 2019, avant son entrée en vigueur.
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer sur le moyen opérant tiré de l’incohérence de la législation nationale en matière de procréation médicalement assistée, comme
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_21DA02871_20230119
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