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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
La décision du 14 décembre 2021 en litige comporte le visa des textes applicables et le motif de fait justifiant le refus opposé à Mme A.
5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
Les motifs de ce jugement correctionnel sont donc étrangers à la légalité de la décision contestée. Sur la motivation de la décision contestée : 11.
DCA_21MA01646_20230313
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Marseille : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de la loi du 12 avril 2000 et du code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet lui oppose son absence de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
en réalité d’une opposition de principe au projet de la part des services de la préfecture ; - les deux motifs fondant l’arrêté contesté sont entachés d’erreur d’appréciation.
1ère chambre
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 2 novembre 2020, le maire de Paris s'est opposé à l'exécution de ces travaux.
3ème chambre
DCA_23TL00959_20231017
17 octobre 2023
Si l'appelante soutient que le jugement est irrégulier au motif que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de la décision litigieuse en ce que cette décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02662_20220331
31 mars 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article
ORCA_22NC02619_20230119
19 janvier 2023
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du vice
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
ne peut permettre de remédier au vice de légalité externe résultant de l'insuffisante motivation de la décision contestée ; - les demandes de substitution de motif présentées par la commune d'Ollioules
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
la décision portant rejet du recours hiérarchique, et les actes subséquents sont entachés d'erreur de droit dès lors que les motifs d'opposition au projet de modification de la circulation ne correspondent
2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
saisi de la demande du GAEC B, lui oppose à nouveau un motif reposant, même pour partie, sur des dispositions du SDREA qui avaient été jugées illégales par le jugement n° 1701284 du 15 novembre 2018,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
est suffisamment motivé.
ORCA_23TL02355_20231213
13 décembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7 ci-dessus et alors que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02582_20240725
25 juillet 2024
A reprend ses conclusions dirigées contre la décision implicite opposée à sa demande de titre de séjour, il ne conteste pas le motif opposé à ces conclusions par le tribunal administratif, indiquant lui-même
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