de quitter le territoire français, à la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.

non-renouvellement, ni la fermeture définitive ; - les manquements qui lui sont reprochés sont " faibles " et ne peuvent pas justifier un non-renouvellement de contrat et une fermeture définitive de

B, enregistrés le 9 janvier 2024 et non communiqués, l'appelant est fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative ont été méconnues. 5.

B, qui a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Montpellier, relève appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions

S'il produit une promesse d'embauche concernant un emploi de plaquiste, pour lequel il ne justifie au demeurant d'aucune qualification ni expérience particulières, cette pièce, postérieure à la décision

Toutefois, il est constant que cette durée de séjour s'explique par le temps nécessaire à l'instruction des multiples demandes du requérant, ainsi que par le non-respect des deux mesures d'éloignement

Toutefois, il est constant que cette durée de séjour s'explique essentiellement par le temps nécessaire à l'instruction des multiples demandes de la requérante, ainsi que par le non-respect des deux mesures

prévues à cet article n'était pas pleinement justifié. 9.

porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation

de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’en tenir compte - après l’avoir visé et, cette fois, analysé -, il n’est tenu de le faire, à peine d’irrégularité de sa décision, que si

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

B n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne justifie d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français en dehors de la communauté Emmaüs.

du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 ; - les décisions en litige sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles lui imposent de respecter un principe de neutralité auquel elle n'est pas soumise,

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Ainsi, les décisions obligeant M.

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision

délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, l'absence de vérification de leur capacité d'exercer, le non-respect des contrôles, du devoir de probité, l'adoption d'un comportement

C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.