Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2024.

Le recours du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre cette ordonnance a été rejeté par une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°

Par suite, la durée de dix ans de la peine d'interdiction du territoire ainsi prononcée par cet arrêt, qui n'est pas assorti de l'exécution provisoire, s'est exécutée à compter du 31 mai 2017.

Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la seule détention par M.

Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12h00. M.

Le préfet de la Côte-d'Or, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025 à 16h30.

Il résulte en outre de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention en date du 27 septembre 2020 que M.

A la suite d'une nouvelle interpellation et placement en garde à vue pour détention d'armes et de stupéfiants, M.

sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire

Baouali, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire

Enfin, le tribunal a mis à la charge de l'Etat, à verser au conseil de M.

Alors qu’il avait repris la vie commune avec son épouse sans avoir été relevé de ces interdictions, il a été placé en détention provisoire et le juge d’application des peines, par un jugement du 11 septembre

C aux autorités bulgares, a enjoint à celle-ci de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 heures.

En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré du défaut de motivation de la présente ordonnance doit être écarté.

Le 22 décembre 2010, le maire de Plaisir a autorisé, à titre provisoire, la réouverture de ces pavillons en contrepartie de l'engagement du centre hospitalier d'effectuer les travaux de mise en sécurité

au titre du préjudice de leur fille A..., ainsi que la somme provisionnelle de 100 000 euros chacun et la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du préjudice de leur fille B..., sur le fondement

séjour portant la mention " étudiant " ou, subsidiairement, " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans tous les cas, une autorisation provisoire

A ne peut se prévaloir d'une bonne intégration sur le territoire français dès lors qu'il est actuellement placé en détention provisoire depuis le 9 février 2024 pour des faits d'assassinat. M.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.