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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Gad 26 a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, d'une part, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et a notifié à l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite de la vérification de sa comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dama a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 31 mars 2012 au
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club de plongée d'Agay a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard et des majorations mis à sa charge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2015, pour un montant total de 115 795 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer, du 5 novembre 2018, en vue du recouvrement des rappels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FCP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
en 2013 et à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Climatech Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
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