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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. Le rapporteur, J.
6ème chambre
DCA_22NT01176_20221223
23 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires
1ère Chambre
DCA_22VE01104_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
8ème chambre B
DCA_25PA05135_20260330
30 mars 2026
Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour et que, faute d’une telle saisine, il aurait méconnu les dispositions précitées de l
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
Enfin aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01436_20230919
19 septembre 2023
Si, en application de l'article L. 432-13 cité au point précédent, le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et
5ème Chambre
DCA_24PA00567_20250613
13 juin 2025
Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
ORCA_23VE00041_20230110
10 janvier 2023
B A demeurant 10, rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93100) contre l'ordonnance n° 2214320 du 7 novembre 2022 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00456_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
Par un jugement n° 2204732 du 19 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet, dans le
DCA_22TL22055_20230411
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le président de la communauté
DCA_22BX00452_20230329
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 30 décembre 2021 dont M.
DCA_21PA05449_20220630
30 juin 2022
Délibéré après l'audience du 22 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.
Juge des référés
ORCA_25NC03072_20260313
13 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE01745_20250708
8 juillet 2025
tribunal a également omis de répondre au moyen tiré du défaut de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour ; - le tribunal a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2302340 du 11 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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