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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - le préfet de la Moselle a commis une erreur de droit en considérant que son statut de travailleur saisonnier faisait obstacle à ce qu'il occupe un statut de salarié ; - les décisions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : " Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 février 2022 n'a pas confirmé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut de réfugié de M.
ORCA_24LY03616_20250618
18 juin 2025
Il a bénéficié du statut de réfugié par application du principe d'unité de la famille, ce statut ayant été reconnu à ses parents.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
A, qui se borne à produire en appel une copie d'acte de naissance, comportant une mention " pour copie certifiée conforme, Agou, le 22 novembre 2023 ", dont la valeur probante n'est pas établie, ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.
ORCA_24NC00943_20240920
20 septembre 2024
A, ressortissant ivoirien, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24NC01283_20241115
15 novembre 2024
Mme B, ressortissante nigériane, est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24NC02003_20241227
27 décembre 2024
B, ressortissant turque, est entré sur le territoire français et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC01382_20241227
A, ressortissant azerbaïdjanais, est entré sur le territoire français et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
A, ressortissant afghan, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC02618_20231117
17 novembre 2023
B A, ressortissant congolais, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23NC02760_20240223
23 février 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
C est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance n° 2001598 du 15 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00073_20251021
21 octobre 2025
trente jours et a désigné le pays de destination ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué
DCA_22LY00358_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2103419 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle tendait à l'annulation
6ème Chambre
DCA_21PA04291_20220920
20 septembre 2022
B soutient devant la Cour, statué sur la légalité de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. Sur la légalité des décisions attaquées : 3.
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