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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du marché de substitution, n'est enfermée dans aucun délai ; - à titre subsidiaire, le décompte de résiliation étant devenu définitif, les pénalités ne peuvent plus faire l'objet d'une contestation
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A défaut, ce décompte devient définitif et le solde ainsi dégagé fixe irrévocablement les droits des parties. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'après l'annulation définitive de la décision du 20 juin 2013 portant refus de reclassement professionnel, prononcée par la cour par l'arrêt définitif du 15 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du décompte général et définitif obtenu tacitement ; 3°) à titre subsidiaire, d'établir le décompte général du marché à la somme de 1 450 774,07 euros HT et de porter la condamnation de la commune à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des débours et de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Abib, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'institut ; 2°) de mettre à la charge de l'IFSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Beuvry-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 12 juillet 2017 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
exposés, outre la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B et Mme A tendant au raccordement définitif au réseau public de distribution d'électricité d'un immeuble sis 32 parc d'activités des Pradeaux à Gréasque.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
reconventionnel, de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui verser une provision de 3 122 612,82 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités de retard et une provision de 40 951 euros HT au titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'aggravation intervenue en 2008, la somme de 28 742,57 euros au titre de l'aggravation de 2011 et celle de 38 371,11 euros au titre de l'aggravation de 2014 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
15 avril 2022 du tribunal administratif de Caen ainsi que l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération l'a radié des cadres à compter du 16 mars 2021 ; 2°) à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Les conclusions de la société Eon Génie Civil, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
immobilière (SCI) Les clos de Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Véolia Eau d'Île-de-France (Véolia) à lui verser la somme de 2 007 979,27 euros HT au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02188_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 pris par le maire de La Garde ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Garde la somme de 2 000 euros à lui verser au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, à ce que le préjudice de Mme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
principal au rejet de la requête, à sa mise hors de cause et au maintien des frais d’expertise à la charge définitive de M. et Mme D..., à titre subsidiaire à ce que les sommes demandées par M. et Mme
Source officiellePage 31 sur 816