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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de la société par actions simplifiée (SAS) Service Contrôle Analyse du Transport (SCAT), qui réalise des missions de lutte contre la fraude, de contrôle qualité, d'évaluation de la satisfaction des usagers
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage qu'il estime imputable à cet ouvrage, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public et le dommage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03618_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de violences conjugales, de rébellion, de conduite sans permis et sans assurance, de violence aggravée par trois circonstances et vol en réunion, de vol, de conduite sans assurance, de violence avec usage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement que l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage, à la demande d'une association agréée de protection
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
percevoir les loyers concernant les locaux lui appartenant dès lors que la société locataire rencontrait des difficultés financières, que le bail liant les deux sociétés encourait la nullité en raison de l'usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'appartement de La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B avait la qualité d'usager d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; - lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
recherche médicale (INSERM), unité mixte de recherche (UMR) 1190, à importer à des fins de recherche des cellules embryonnaires humaines (CSEh) d'une lignée H1-WA01 provenant du WiCell Research Institute (USA
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
changement d'usage d'une dépendance en habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, en ce que les demandes de rendez-vous sont désormais également ossibles de manière effective ar la lateforme Démarches Sim lifiées d’une art et que des convocations ostales sont envoyées aux usagers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fixé les prescriptions relatives au prélèvement d'eau à usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02091_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
F... qui porte sur une construction à usage d’habitation d’une surface de 187,76 m², une construction à usage artisanal d’une surface de 71,36 m², trois places de stationnement, impliquant une surface
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03152_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contentieuse antérieure : La société SH Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00408_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Deck a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé d'autoriser le changement d'usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société GFI Progiciels à lui maintenir, jusqu'au terme normal ou anticipé du marché, le droit d'usage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue d'une transformation d'un hôtel en bâtiment à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
phase contradictoire applicable dans le cadre de la procédure spécifique prévue à l'article L. 1331-24 du même code, visant à mettre fin à une utilisation dangereuse de locaux non compatibles avec leur usage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, le 11 août 2018 pour transport non autorisé de stupéfiants, le 17 novembre 2018 pour recel de bien provenant d'un vol, le 29 janvier 2019 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
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