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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
DCA_25NT00224_20250304
4 mars 2025
D A et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03009_20240207
7 février 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 15 février 2021 comme irrecevable.
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.
DCA_22NT01833_20221202
5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long
DCA_26NT00807_20260417
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02998_20220405
5 avril 2022
par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774
ORCA_24PA02414_20241028
28 octobre 2024
Par jugement du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête introduite par M. A contre cet arrêté au motif qu'elle était tardive.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00473_20220609
9 juin 2022
L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai mentionne à tort que le délai de recours contre la mesure d'éloignement est de quinze jours, alors
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01773_20240321
21 mars 2024
Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 25 mai 2021. La requérante a formé une nouvelle demande d'admission au séjour le 12 mai 2022.
ORCA_24DA01593_20250314
14 mars 2025
octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.
ORCA_25TL00898_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 7.
ORCA_24LY01880_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01111_20230227
27 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.
ORCA_25TL00121_20250326
26 mars 2025
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception,
4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le réfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
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