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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01937_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00224_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D A et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03009_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01340_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 15 février 2021 comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00153_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02993_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00807_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02998_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2°) Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02414_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par jugement du 7 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête introduite par M. A contre cet arrêté au motif qu'elle était tardive.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00473_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai mentionne à tort que le délai de recours contre la mesure d'éloignement est de quinze jours, alors

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01773_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 25 mai 2021. La requérante a formé une nouvelle demande d'admission au séjour le 12 mai 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01593_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00898_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01880_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01111_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00121_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03593_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ar un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le réfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  

Source officielle

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