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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
de travail et n'est pas non plus titulaire d'une autorisation de travail.
9ème Chambre
DCA_22PA02871_20230512
12 mai 2023
En troisième lieu, dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de faire instruire la demande d'autorisation de travail présentée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
ne pouvait lui être opposée ; - il justifie d'un séjour régulier en France depuis plus de quatre années, il a occupé plusieurs emplois sur le territoire français et bénéficie d'un contrat de travail
Juge des référés
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
Par l’arrêté contesté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02425_20230509
9 mai 2023
B se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il a travaillé en qualité de peintre du bâtiment sous contrats à durée déterminée, d'octobre 2017 à octobre 2019 puis sous contrat à durée
1ère Chambre
DCA_24NT03631_20250610
10 juin 2025
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00054_20250129
29 janvier 2025
Par deux arrêtés du 25 juin 2020, la préfète de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00821_20231221
21 décembre 2023
de l'entretien des espaces verts, a travaillé dans ce secteur du 8 octobre 2018 au 31 mars 2019, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin du fait de la perte de la mission dont était en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00249_20240419
19 avril 2024
Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné
ORCA_23VE00757_20240910
10 septembre 2024
A ayant fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne justifiant d'aucune circonstance particulière, les moyens dirigés contre la décision de refus de lui accorder un
4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
En quatrième lieu, la circonstance que l’intéressé ait été convoqué à la réfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 juillet 2024, soit ostérieurement à la date des arrêtés contestés, en vue d’enregistrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
La circonstance qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boucher dans l’entreprise
DCA_25NC02905_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03016_20230816
16 août 2023
Par ailleurs, en se bornant à démontrer avoir effectué des missions d'intérim en qualité de manutentionnaire entre avril et juillet 2018 et avoir travaillé, sous contrats à durée déterminée, comme " monteur-câbleur
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
Sur les autres moyens de la demande : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D...
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
Si le requérant conteste l’appréciation portée par les premiers juges quant au caractère suffisant de la motivation de l’arrêté préfectoral, une telle contestation ressortit au bien-fondé du jugement et
DCA_23TL00203_20240919
19 septembre 2024
Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter
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