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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02512_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de travail et n'est pas non plus titulaire d'une autorisation de travail.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02871_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En troisième lieu, dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de faire instruire la demande d'autorisation de travail présentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02103_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

ne pouvait lui être opposée ; - il justifie d'un séjour régulier en France depuis plus de quatre années, il a occupé plusieurs emplois sur le territoire français et bénéficie d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02522_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par l’arrêté contesté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02425_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B se prévaut de sa durée de présence en France et soutient qu'il a travaillé en qualité de peintre du bâtiment sous contrats à durée déterminée, d'octobre 2017 à octobre 2019 puis sous contrat à durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03631_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00054_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par deux arrêtés du 25 juin 2020, la préfète de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour au titre de l'asile et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02522_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'entretien des espaces verts, a travaillé dans ce secteur du 8 octobre 2018 au 31 mars 2019, en vertu d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin du fait de la perte de la mission dont était en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00249_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Jura, après avoir constaté l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère, a examiné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00757_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A ayant fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne justifiant d'aucune circonstance particulière, les moyens dirigés contre la décision de refus de lui accorder un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02787_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En quatrième lieu, la circonstance que l’intéressé ait été convoqué à la réfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 juillet 2024, soit ostérieurement à la date des arrêtés contestés, en vue d’enregistrer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00734_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La circonstance qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boucher dans l’entreprise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02905_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03016_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en se bornant à démontrer avoir effectué des missions d'intérim en qualité de manutentionnaire entre avril et juillet 2018 et avoir travaillé, sous contrats à durée déterminée, comme " monteur-câbleur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les autres moyens de la demande : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05230_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Si le requérant conteste l’appréciation portée par les premiers juges quant au caractère suffisant de la motivation de l’arrêté préfectoral, une telle contestation ressortit au bien-fondé du jugement et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00203_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l'occasion d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter

Source officielle

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