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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Notamment, si le requérant se prévaut d'un dossier de demande d'autorisation de travail qui aurait été préparé par la société Sarah Transport Express, ce dossier ne comportait aucun visa, et le préfet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision du 18 janvier 2019 par laquelle le colonel, commandant le Prytanée national militaire de La Flèche, a refusé de lui accorder l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension pour les années
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05085_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B, représenté par Me Sara Chartier demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2306711/8 du 22 juin 2023 rendu par le Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire devant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
octobre 2019 compte-tenu de son appartenance à un réseau terroriste et à son rôle dans les attentats du GIA en France en 1995, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01380_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00690_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2019 du préfet de la Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A Z ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si les requérants soutiennent que la grange en cause était à usage d'habitation depuis de nombreuses années, il ressort de la demande de permis de construire présentée par l'ancienne propriétaire du terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années
Source officiellePage 32 sur 1961