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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie du renoncement de son avocat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ou, subsidiairement, de les modérer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511 9 du code de la construction
Source officiellePage 32 sur 648