Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

, une somme au titre des frais exposés par l'association Nouvelle Vague et non compris dans les dépens.

Elle soutient qu'en l'absence de nouvelle décision prise par l'autorité administrative, le jugement n'a pas été exécuté.

de Bonnieux, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne prive pas d’utilité une nouvelle expertise.

Paris d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle la sous-directrice des interventions sociales du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la nouvelle

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas, dans la présente instance,

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a changé de résidence familiale pour se rapprocher de sa nouvelle résidence administrative et qu'il a un enfant à charge.

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération C a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle

En cas de retour de l’intéressé en France, sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Saint-Aubin-de-Crétot a refusé de délivrer le permis de construire au motif que la nouvelle construction ne respectait pas le recul minimal de cinq mètres par

au moyen d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la

D Young, représenté par Me Descombes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200027 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de la province

de prendre une nouvelle décision, après un nouvel examen de la situation de Mme F, et a rejeté le surplus des demandes.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'examen de sa nouvelle

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'examen de sa nouvelle

président du centre communal d'action sociale (CCAS) de l'Etang-Salé l'a relevée de ses fonctions de directrice à compter du 1er juin 2017 et l'a affectée au pôle finances-marchés-habitat en qualité de " chargée

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir