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soutient que : sa requête, qui remplit les conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est recevable ; sa mission de maître d’œuvre s’achevait à la fin du délai de garantie

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Compagnie du développement durable (C2D) à les relever et à les garantir intégralement, ou à titre subsidiaire, à hauteur de 85 %, des condamnations prononcées à leur encontre sur le fondement de la garantie

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

C et la société A F et Associés ne remettent pas en cause le rejet par le tribunal administratif des appels en garantie dirigés contre elle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En ce qui concerne la garantie décennale : S'agissant du caractère décennal des désordres : 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00898_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas justifiée, eu égard notamment à ses garanties

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02966_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

A a pu faire part de ses observations, n'a pas eu pour effet de le priver des garanties de procédure qui sont offertes par la loi, s'agissant notamment de la durée de l'assignation à résidence fixée par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

La société requérante soutient que : - le défaut d'information reproché concernant le prix du service, la date ou le délai de livraison et les garanties légales ne constitue qu'un défaut d'information

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2°) à titre subsidiaire : - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Ce défaut de réponse n’est enfin susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission des impôts directs et des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Le surplus des appels en garantie afférant à ce chef de préjudice doit être rejeté. 23.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02547_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

l'Atelier Casa Architecture à garantir les autres coauteurs de, respectivement, 90 %, 20 % et 60 % des condamnations prononcées au bénéfice du maître d'ouvrage et fait droit à ses propres appels en garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00617_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 avril 2021 en tant qu'elle n'accorde pas à Mme B la somme de 375 euros (trois cent soixante-quinze euros) au titre du dépôt de garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00394_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Elle soutient que : - elle est devenue la seule débitrice des créanciers de la société Screg Sud-Ouest ; l'ordonnance sera confirmée sur ce point ; - le délai de la garantie décennale étant expiré

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00768_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

188 574,72 euros présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable ; - ne saurait lui être opposée, la décision de résiliation prononcée le 17 décembre 2019, après expiration de la garantie

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00663_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

calendrier de mise en œuvre - fournir de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de qualifier les responsabilités encourues au titre des garanties

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01591_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Elle soutient que la police d'assurance souscrite par la SARLU Hydréole couvre l'activité de bureau d'études techniques et non pas celle de maître d'œuvre et exclut de garantie les activités de génie civil

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23073_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04310_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

le maire de la commune de Bonne a refusé à la société un permis modificatif et un permis portant sur des projets distincts, l'un portant notamment sur la transformation des abris de voitures en un garage

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