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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Arnauld Noury, représentant Mme A et de Me Olivier Maricourt, représentant le centre hospitalier de Roubaix.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ce délai n'a pas été interrompu par l'appel formé par M. A contre cette décision.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02717_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00459_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
jugement du 2 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités lituaniennes du 18 novembre 2022, dès lors que le délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01261_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lequel, par un courrier du 2 septembre suivant, a déclaré maintenir sa requête. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A, ressortissant gambien né le 1er janvier 1987 déclare être entré en France en 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 9 août 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 19 avril 2025. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 28 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00509_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, en outre, que Mme B... a déclaré être entrée en France le 25 décembre 2021, qu’elle se déclare célibataire et mère d’un enfant qui réside à l’étranger, et qu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00134_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00127_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04230_20220801
1 août 2022
1 août 2022
de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 mai 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00449_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A, représenté par Me Lévy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation personnelle dans le délai
Source officiellePage 32 sur 112