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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC01701_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu'il a introduit sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
D n'avait pas mené à son terme la procédure de regroupement familial concernant ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00373_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
termes de la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour en fixer la durée, le préfet a notamment constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00312_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A produit divers documents pour lesquels il est domiciliés à l'adresse de son épouse, il ressort des pièces du dossier, notamment des constatations des services de police au cours de l'enquête menée sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Tirant les conséquences de ces constatations sur la situation personnelle de Mme C, l'administration a inclus dans ses revenus imposables des années 2011, 2012 et 2013, dans la catégorie des revenus de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant que l’activité exercée par la société SRP Viti-services entre dans le champ des dispositions combinées des articles L. 713-1, L. 722-1 et L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La FFB 67 justifie en outre, par le procès-verbal de constat émis par un huissier le 24 février 2020, que l’abstention de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B, n'a pas mené sa mission à terme ; que toutes les responsabilités n'ont pas été évoquées lors de l'expertise initiale faute pour l'expert d'avoir pu poursuivre l'intégralité des chefs de sa mission ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il appartient au juge de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 mars 2019, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a constaté que l'affection motivant son inaptitude à exercer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - le protocole d’accord s’analyse comme une transaction, quand bien même elle modifie le contrat, dès lors qu’il existe des concessions, dont celle de la communauté de communes de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est constant que M. A a été informé, par courrier 18 octobre 2019, de son droit à consulter son dossier, ce qu'il a fait le 28 octobre 2019, avant d'en recevoir copie le 14 février 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Afin d'établir la matérialité des faits en cause, la commune produit le compte rendu de l'audition d'un adjoint technique menée le 19 janvier 2021 dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, la circonstance que la collectivité publique propriétaire confie la gestion des locaux à une autre personne ne fait obstacle au bénéfice de l'exonération que si l'exploitation effective menée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02486_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En outre, la circonstance que la collectivité publique propriétaire confie la gestion des locaux à une autre personne ne fait obstacle au bénéfice de l'exonération que si l'exploitation effective menée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la Ligue pour la protection des oiseaux, consultée par le bureau d'études Intervent lors de l'élaboration de l'étude d'impact environnementale, a constaté que le site du
Source officiellePage 32 sur 132