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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02586_20260105
5 janvier 2026
A..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère
ORCA_25LY02830_20260105
par le ministère d’un avocat, alors que la notification du jugement attaqué, qu’elle a réceptionnée le 4 novembre 2025, mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel.
ORCA_25NT00430_20250519
19 mai 2025
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00714_20250324
24 mars 2025
ORCA_25NT01272_20250611
11 juin 2025
La requête du GAEC de Monplaisir n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.
ORCA_25NT01574_20251008
8 octobre 2025
A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.
ORCA_25NT01679_20251008
La requête de Mme A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.
ORCA_25NT02226_20251008
ORCA_25NT02233_20251008
ORCA_25NT02580_20251218
18 décembre 2025
ORCA_25NT02979_20260107
7 janvier 2026
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.
ORCA_21NT00090_20220404
4 avril 2022
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.
ORCA_21NT00677_20221010
10 octobre 2022
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.
ORCA_21NT01732_20220404
ORCA_21NT02623_20221003
3 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00528_20220407
7 avril 2022
d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat et sans être assortie de la décision attaquée peut être
ORCA_24LY02756_20250331
31 mars 2025
B qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_24LY02764_20250331
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère
ORCA_24NT00132_20240315
15 mars 2024
ORCA_24NT01535_20240710
10 juillet 2024
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