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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 8 décembre 2023 et 19 janvier 2024, M.
Juge des référés
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
4ème chambre
DCA_24NT00902_20240903
3 septembre 2024
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de Mme B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01514_20241024
24 octobre 2024
la décision et de ce qu'il n'est pas justifié que l'acte attaqué a été réellement signé par la personne mentionnée et que celle-ci exerçait bien la fonction d'adjointe à la cheffe du Pôle régional Dublin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00772_20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier
ORCA_24LY00775_20240617
ORCA_20NC03675_20221227
27 décembre 2022
mémoire enregistré le 11 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, en faisant valoir que l'intéressé ne relevait plus de la procédure Dublin
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé M.
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